Conditions générales de vente

1-DÉFINITIONS

« UTILISATEURS » : clients ou personnels de la Société utilisatrice.
« SARL PYLED – 2CV TOUR’S » : société qui figure sur le contrat de mise à disposition.
« LES VÉHICULES » : véhicules de tourisme pour la durée du contrat de mise à disposition.
« DOMMAGES » : tous dégâts survenu aux véhicules y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares,
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« FRANCHISE » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommages imputables à l’utilisateur de même qu’en cas de vol.
« DEPOT DE GARANTIE » : le montant du dépôt de garantie est variable selon la durée de la mise à disposition. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge de l’utilisateur.

2-CONDITIONS À REMPLIR POUR UNE MISE À DISPOSITION

La SARL PYLED – 2CV TOUR’S procédera à la copie du permis de conduire de chaque conducteur désigné au moment du départ de la sortie (à minima un conducteur par véhicule). En cas d’infraction relevée durant la période d’utilisation du véhicule, La SARL PYLED – 2CV TOUR’S se rapprochera des UTILISATEURS afin de confirmer l’identité du chauffeur. En cas de non dénonciation c’est le conducteur désigné au départ qui sera tenu responsable.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, posséder un permis de conduire en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule B. Pour les utilisateurs détenant un permis de conduire étranger, une autorisation de circuler sur le territoire doit être également présentée.

3-UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE

3-1 Usage du véhicule
Les UTILISATEURS doivent conduire les véhicules mis à disposition avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toutes substances susceptibles d’affecter la conduite.

Conformément au principe de personnalité des peines, les UTILISATEURS sont responsables des infractions commises pendant la durée de mise à disposition. Ainsi, les UTILISATEURS sont informés que leurs coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. La SARL PYLED – 2CV TOUR’S se réserve le droit de refacturer à des UTILISATEURS, les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au code de la route commise par un des UTILISATURES durant la durée de la mise à disposition des véhicules, dont les frais forfaitaires sont fixés à 15 Euros par procès-verbal.

Les UTILISATEURS s’obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements compte tenu du véhicule.

Restriction à l’utilisation du véhicule.*

• Les véhicules doivent rester sur le territoire français (France Métropolitaine ou DOM-TOM selon le lieu de la prise des véhicules), et/ou, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) n’est pas invalidée.
• Les véhicules mis à disposition ne doivent pas être utilisés en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises,*
• Les véhicules mis à disposition ne doivent pas être utilisés pour propulser ou tirer un autre véhicule,
• Les véhicules mis à disposition ne doivent pas être utilisés à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables, pour transporter des marchandises dangereuses.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Les UTILISATEURS sont soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’ils effectuent au moyen du véhicule.
Il est interdit de fumer dans les véhicules mis à disposition.

Les UTILISATEURS ne doivent jamais laisser les véhicules inoccupés avec les clés sur le contact ou dans leur véhicule.

En cas de dommages ou de vol, les UTILISATEURS devront transmettre à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités.

3-2 Entretien / problème mécanique

Au cours de la mise à disposition et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, les UTILISATEURS devront procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc…, conformément à un usage normal du véhicule, notamment lors d’une utilisation sur plusieurs jours. Les UTILISATEURS resteront vigilants à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendront toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, les UTILISATEURS s’engagent à le remplacer immédiatement et à leurs frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale, ou à dédommager la SARL PYLED – 2CV TOUR’S, à hauteur du préjudice. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge des UTILISATEURS.

En cas de panne immobilisant le véhicule, les UTILISATEURS s’engagent à prévenir la SARL PYLED – 2CV TOUR’S dans les meilleurs délais. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S.

Compte tenu du type de véhicule mis à disposition, il ne peut être demandé à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S le remboursement de la prestation. La SARL PYLED – 2CV TOUR’S s’engage de son côté à apporter assistance dans les meilleurs délais à partir du moment où les UTILISATEURS préviendront la SARL PYLED – 2CV TOUR’S de toutes pannes. Aucune obligation de résultat de quelques sortes qu’ils soient ne pourra être demandé à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S.

4-DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

4-1 Calcul de la durée
Les UTILISATEURS s’engagent à restituer le véhicule à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S à la date et l’heure prévue au devis.
Si les UTILISATEURS souhaitent restituer les véhicules avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
Si les UTILISATEURS souhaitent conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S. En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, la SARL PYLED – 2CV TOUR’S se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais des UTILISATEURS.

4-2 Fin de mise à disposition
La mise à disposition se termine par la restitution des véhicules à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S et des clés des véhicules.
Dans l’hypothèse où un véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées aux UTILISATEURS. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait des UTILISATEURS, un rapatriement, les frais correspondant seront facturés aux UTILISATEURS.

Les responsabilités des UTILISATEURS sont engagées jusqu’à la fin du contrat de mise à disposition, sauf cas de force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de mise à disposition pourra être résilié de plein droit dès que la SARL PYLED – 2CV TOUR’S en sera informée par les autorités judiciaires ou par les UTILISATEURS.

Toute utilisation des véhicules qui porterait préjudice à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

5-PRIX DE LA MISE À DISPOSITION

5-1 Paiement
Les UTILISATEURS sont responsables du règlement du coût de la prestation de mise à disposition des véhicules et des éléments organisationnels liés à la prestation.
Le montant de la prestation est indiqué à la commande ou sur un devis préalablement validé par les UTILISATEURS.
Pour les devis, un acompte de 30% du montant total pourra être demandé par la SARL PYLED – 2CV TOUR’S pour garantir la disponibilité des véhicules au plus tard un mois avant la date de la prestation.
Le solde et les éventuels surcoûts devront être réglés à la fin de la prestation à réception de la facture.

5-2 Tarif applicable
Les tarifs applicables à la mise à disposition sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions exposées aux UTILISATEURS.

5-3 Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie pourra être demandé aux UTILISATEURS. Il est destiné à garantir à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S de la bonne restitution des véhicules dans l’état de la mise à disposition initiale et au règlement des éventuelles contraventions. En l’absence de toute somme due par les UTILISATEURS à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de la mise à disposition. Dans le cas où les UTILISATEURS seraient redevables envers la SARL PYLED – 2CV TOUR’S de sommes au titre du présent contrat, les UTILISATEURS autorisent expressément la SARL PYLED – 2CV TOUR’S à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie et à en justifier le montant.

Le montant du dépôt de garantie est fixé à : 3.000 €.

Ou conditions spécifiques pour les cas particuliers : Les UTILISATEURS s’engagent à prendre à leur charge les frais liés à la dégradation visuel et/ou mécanique ainsi que le vol d’un des véhicules mise à sa disposition. La SARL PYLED – 2CV TOUR’S présentera aux UTILISATEURS les devis ou factures justificatives des éventuelles dégradations.

5-4 Annulation
L’annulation d’un contrat de mise à disposition ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes :

• en cas d’annulation d’un contrat de mise à disposition dans un délai d’un mois avant la date de mise à disposition prévue, les UTILISATEURS seront redevables envers la SARL PYLED – 2CV TOUR’S d’une somme équivalente à 50% du montant estimé de la mise à disposition.*
• en cas d’annulation du contrat de mise à disposition effectuée dans un délai inférieur à 8 jours ouvrables avant la date prévue de mise à disposition des véhicules, les UTILISATEURS seront redevables envers la SARL PYLED – 2CV TOUR’S d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la mise à disposition.

Dans le cas où le coût estimé de la mise à disposition aurait été réglé par les UTILISATEURS totalement ou partiellement au moment de la réservation, les sommes dues par les UTILISATEURS au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué aux UTILISATEURS dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par les UTILISATEURS, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.

Dans le cas de l’annulation de l’événement dû à des interdictions gouvernementales liées aux mesures sanitaires (Covid), les UTILISATEURS ne seront pas redevables envers la SARL PYLED – 2CV TOUR’S de remboursement de frais de mise à disposition des véhicules.

6-ASSURANCES

Les véhicules sont couverts par une police d’assurance, suivant la réglementation en vigueur.
Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S.
Tout utilisateur s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.
Les UTILISATEURS donnent par le présent contrat son accord à ladite police et s’engagent à en observer les clauses et conditions. De plus, les UTILISATEURS s’engagent à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S et de la compagnie d’assurance de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

• Déclarer à la SARL PYLED – 2CV TOUR’S dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie.
• Alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,
• Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.
• Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc… et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

7- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Les UTILISATEURS sont responsables des véhicules dont ils ont la garde.
Les UTILISATEURS sont responsables des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S sauf aux UTILISATEURS à démontrer leur absence de faute.
À la fin de la mise à disposition, les UTILISATEURS pourront se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vol du véhicule. Le montant éventuellement dû par les UTILISATEURS sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S.

7-1 Responsabilité des UTILISATEURS couverte par l’assurance de La SARL PYLED – 2CV TOUR’S.
Les UTILISATEURS sont responsables des sinistres couverts par la compagnie d’assurance de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S et restent responsables de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes.
Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute des UTILISATEURS sera recherchée.
Les UTILISATEURS seront responsables des dégradations intérieures des véhicules causées volontairement ou involontairement par les UTILISATEURS, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc…), sauf aux UTILISATEURS à apporter la preuve de leur absence de faute.
En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-2, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, les UTILISATEURS seront alors responsables à hauteur des montants des devis qui seront présentés pour réparation.

7-2 Responsabilité des UTILISATEURS non couverte par l’assurance de La SARL PYLED – 2CV TOUR’S.
Les UTILISATEURS seront tenus pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans les véhicules pendant la durée de la mise à disposition ou après la restitution des véhicules.
Tous les frais de réparation des véhicules consécutifs à une faute des UTILISATEURS, viendront en complément du coût de la mise à disposition et seront facturés aux UTILISATEURS.
La responsabilité de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par les UTILISATEURS ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte.
Le non-respect de l’une des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3-2 et 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera les UTILISATEURS de toute couverture par l’assurance de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S.
Les véhicules sont assurés que pour la durée de mise à disposition. Passé ce délai, et sauf prolongation acceptée, la SARL PYLED – 2CV TOUR’S décline toute responsabilité pour les accidents que les UTILISATEURS auraient pu causer et dont ils devront faire leur affaire personnelle.
Les UTILISATEURS seront responsables de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la mise à disposition sur la base de justificatifs produits par la SARL PYLED – 2CV TOUR’S, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas ou son montant serait insuffisant.

8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SARL PYLED – 2CV TOUR’S sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
La SARL PYLED – 2CV TOUR’S pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.